La location-accession :
Un dispositif innovant pour
devenir propriétaire de son logement
Impossible d’obtenir un crédit immobilier ?
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Devenir propriétaire progressivement grâce à la location accession
C’est un dispositif qui permet l’acquisition progressive d’un logement. Le futur acheteur commence par louer le bien à son propriétaire et peut, par la suite, et à tout moment, en devenir lui-même propriétaire.
Le contrat de location-accession peut concerner une maison individuelle, un appartement mais aussi un logement en cours de construction ou un immeuble, quel que soit son usage. C’est un contrat qui existe depuis la loi du 12 juillet 1984.
Le vendeur s'engage à réserver le logement au locataire
La vente en location-accession débute comme n’importe quelle vente immobilière, avec la signature d’un contrat de vente. Mais ici, le vendeur s’engage à réserver la vente du bien au locataire. En contrepartie, celui-ci doit s’engager à verser une somme d’argent au propriétaire, qui ne peut excéder 5 % maximum du prix du bien, en plus de la redevance mensuelle, due au propriétaire.
La redevance (qui peut s’apparenter à un loyer) versée par le locataire au propriétaire se compose de deux parties : l’une est due en compensation de la jouissance du logement, il s’agit donc d’un loyer. L’autre est la fraction acquisitive qui constitue une épargne et elle devra être restituée à l’accédant s’il ne souhaite pas acquérir le bien.
Un contrat de location accession rédigé chez le notaire
Ensuite, propriétaire et locataire-accédant signent un contrat définitif devant le notaire. Ce contrat doit indiquer un certain nombre de mentions obligatoires comme le prix de vente, les modalités de paiement, la date d’entrée en jouissance, la redevance, les garanties, les charges éventuelles qui incombent au propriétaire ou au locataire etc.
La différence entre un contrat de location-accession et un contrat de location classique, c’est la période de jouissance déterminée à l’avance durant laquelle le futur propriétaire est locataire du bien. Durant cette période, le locataire doit régler les charges prévues dans le contrat et prendre en charge l’entretien courant du bien, tandis que le propriétaire prendra en charge les travaux lourds.
Un contrat qui laisse plus de liberté à l’acheteur
La période de jouissance est déterminée à l’avance dans le contrat et le locataire bénéficie durant toute cette période de l’exercice de l’option : il peut à tout moment décider d’acquérir ou de ne pas acquérir le bien. En revanche, il doit informer son propriétaire au minimum trois mois avant la fin du contrat de sa volonté ou non d’acquérir le bien :
→ Si le locataire décide d’acheter le bien, il devra verser le solde du prix pour obtenir le transfert de propriété. Cependant, ce transfert de propriété est effectué que s’il obtient son crédit bancaire.
→ Si le locataire renonce à acheter le bien, celui-ci ne lui est plus réservé et il devra donc partir, à moins que le contrat ne prévoit le contraire. De son côté, le propriétaire devra restituer au locataire la fraction acquisitive de la redevance versée (épargne)
L’option peut être exercée à tout moment, mais si cette option n’a pas été levée 3 mois avant la date du terme, le propriétaire doit mettre le locataire en demeure de prendre une décision.
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